Facturation électronique obligatoire en Belgique

Qu'est-ce que l'obligation de facturation électronique en Belgique ?

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir entre elles des factures électroniques structurées, échangées de logiciel à logiciel, en principe via le réseau Peppol. Un PDF envoyé par courriel ne suffit plus. L'obligation compte parce qu'elle concerne presque tout numéro de TVA actif, y compris les petites entreprises en franchise.

La base légale est l'article 53, paragraphe 2bis, du Code de la TVA. Toute facture entrant dans le champ de l'obligation qui est établie, émise ou envoyée à partir du 1er janvier 2026 doit être une facture électronique structurée, même si l'opération date de 2025. La facture structurée est la seule facture légalement conforme ; un PDF ou une copie papier peut l'accompagner à titre volontaire, mais le client ne peut pas l'exiger.

Contrairement à un modèle de dédouanement, le SPF Finances ne valide pas chaque facture avant sa réception. En 2026, aucune donnée de la facture n'est encore transmise à l'administration : c'est l'étape suivante, l'e-reporting, annoncée pour 2028.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

L'obligation vise les opérations entre un fournisseur belge assujetti à la TVA et un client assujetti à la TVA en Belgique. Elle s'applique aussi aux assujettis qui relèvent du régime de la franchise pour petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 euros), comme l'a rappelé le SPF Finances le 7 avril 2026, et au régime particulier agricole, au moins pour la réception. Une entreprise qui ne facture qu'à des particuliers doit quand même pouvoir recevoir les factures structurées de ses fournisseurs belges.

Pour savoir si un client est assujetti, il suffit de consulter la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : la rubrique Qualités indique Assujettie à la TVA depuis une date donnée. Les factures aux pouvoirs publics (B2G) suivent un régime distinct, obligatoire via Peppol pour les marchés publiés après le 1er mars 2024, en règle générale à partir de 3 000 euros hors TVA.

• Pas d'émission obligatoire pour les assujettis faillis
• Ni émission ni réception obligatoire pour les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA
• Ni émission ni réception obligatoire pour les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, même identifiés à la TVA
• Pas d'émission obligatoire pour les assujettis forfaitaires (article 56), régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028
• Factures aux particuliers (B2C) hors du champ de l'obligation
• Opérations exemptées par l'article 44 hors du champ, quel que soit l'émetteur

Peppol, Peppol BIS et la norme EN 16931

Peppol est un réseau décentralisé que le SPF compare à un réseau de télécommunications. Le logiciel de facturation ou de comptabilité de l'entreprise se connecte à ce réseau par l'intermédiaire d'un prestataire de services Peppol, et le client est connecté de la même manière. Le format par défaut est Peppol BIS, fondé sur la syntaxe UBL et conforme à la norme européenne EN 16931 ; un autre format conforme à la norme n'est possible que d'un commun accord.

L'inscription au réseau Peppol vaut accord pour recevoir des factures structurées, et le Peppol Directory permet de vérifier quels clients, y compris étrangers, sont joignables. Il n'est pas nécessaire de demander un identifiant Peppol à chaque client. Le SPF recommande une stratégie Peppol-first : si le partenaire est connecté, le logiciel envoie automatiquement par Peppol.

Deux détails pratiques reviennent souvent dans la FAQ officielle. Les pièces jointes font juridiquement partie de la facture et doivent voyager dans le même message UBL, jamais par courriel séparé ; les extensions admises aujourd'hui sont pdf, png, jpg, csv, xlsx et ods. Et un client ne peut pas imposer unilatéralement le dépôt des factures sur son propre portail sans l'accord écrit du fournisseur.

Période de tolérance et règle de repli

Le SPF Finances a accordé une période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 : pas de sanction pour les infractions propres à la nouvelle obligation, à condition que l'entreprise puisse démontrer qu'elle avait pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable. Cette tolérance générale est terminée depuis le 1er avril 2026, comme l'a confirmé l'administration le 7 avril 2026.

Une tolérance ciblée est restée d'application jusqu'au 30 juin 2026 inclus pour l'autofacturation (self-billing) lorsque le fournisseur de logiciel mettait encore en place cette fonctionnalité. Au-delà, le SPF peut toujours renoncer à une amende dans des circonstances exceptionnelles, mais seulement après une analyse individuelle du dossier.

La règle de repli, appliquée depuis le 1er janvier 2026, dit que si le client n'est techniquement pas en mesure de recevoir une facture structurée, le fournisseur peut émettre une facture papier ou un PDF. Le fournisseur remplit alors son obligation, mais le client, lui, reste en infraction et doit se mettre en règle sans délai. Côté achats, le droit à déduction de la TVA n'est pas refusé si les conditions matérielles sont remplies, même sans facture structurée.

Amendes prévues par l'arrêté royal du 8 juillet 2025

Les amendes TVA existantes pour défaut de facture ou facture non conforme s'appliquent aussi aux factures électroniques structurées : amende proportionnelle en cas de facture non émise ou de mentions manquantes ou inexactes, amende non proportionnelle pour une facture tardive ou pour le non-respect des modalités techniques de sémantique, de syntaxe et de transmission prévues à l'article 13ter de l'arrêté royal n° 1.

L'arrêté royal du 8 juillet 2025 a ajouté une amende spécifique lorsque l'entreprise ne dispose pas des moyens techniques pour émettre et recevoir une facture électronique structurée. Une infraction n'est considérée comme deuxième ou suivante que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente. Une entreprise contrôlée trois fois sans s'être équipée paierait ainsi 1 500 + 3 000 + 5 000 = 9 500 euros, sans compter les amendes liées aux factures elles-mêmes.

• Première infraction : 1 500 euros
• Deuxième infraction : 3 000 euros
• Infractions suivantes : 5 000 euros

Incitants fiscaux : déduction majorée de 120 % et DPI numérique de 20 %

Pour compenser les coûts d'adaptation, deux mesures fiscales visent les indépendants et les PME. Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement (DPI) pour les investissements numériques est portée à 20 %. Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour les nouvelles obligations.

La déduction majorée ne vise que les coûts directs, non activés : abonnements périodiques et conseil. Si un abonnement existant augmente pour inclure l'e-facturation, seul le surcoût est éligible, et il doit figurer séparément sur la facture du fournisseur de logiciel. Une petite société au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations ne dépasse pas plus d'un des critères suivants : 11 250 000 euros de chiffre d'affaires, 6 000 000 euros de total du bilan et 50 travailleurs.

Exemple : une petite PME paie 1 000 euros hors TVA par an pour son module Peppol. Elle déduit 1 200 euros au lieu de 1 000. À un taux d'impôt des sociétés de 25 %, les 200 euros supplémentaires réduisent l'impôt de 50 euros ; l'économie totale d'impôt passe de 250 à 300 euros.

Exemple chiffré : facture, note de crédit et écritures

Une entreprise liégeoise livre du matériel pour 2 000 euros hors TVA à un client assujetti à Gand, au taux de 21 %. La TVA est de 420 euros et la facture Peppol s'élève à 2 420 euros, avec la catégorie de TVA S sur les lignes. L'écriture selon le PCMN : débit 400 Clients 2 420 / crédit 700 Ventes et prestations de services 2 000 / crédit 451 TVA à payer 420.

Le client renvoie ensuite du matériel pour 500 euros hors TVA. La correction ne consiste jamais à modifier la facture envoyée : le fournisseur émet une note de crédit Peppol de 500 euros plus 105 euros de TVA, soit 605 euros, qui voyage par le même réseau. Écriture : débit 700 500 / débit 451 105 / crédit 400 605. Le solde client passe de 2 420 à 1 815 euros, soit 1 500 plus 21 %.

L'e-reporting prévu en 2028 et ce qu'un ERP doit préparer

Selon la FAQ du SPF Finances, l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission quasi en temps réel des données de facture à l'administration, figure dans l'accord de coalition fédérale avec un horizon 2028, mais doit encore être transposé en droit belge. Il remplacera le listing clients annuel et pourra être automatisé à partir de la facture structurée. Pour les opérations intracommunautaires, le paquet ViDA impose un reporting similaire que la Belgique mettra en œuvre au plus tard le 1er juillet 2030.

Autrement dit, les données de facture qui voyagent aujourd'hui entre entreprises seront demain celles que reçoit l'administration. Un ERP qui produit des factures Peppol propres en 2026 prépare déjà l'e-reporting.

La réception mérite la même attention que l'émission. Une facture Peppol entrante arrive sous forme de données : fournisseur, lignes, taux de TVA et montants. C'est une occasion de supprimer la ressaisie en comptabilité fournisseurs, mais une facture sans commande, d'un fournisseur inconnu ou avec des quantités différentes de celles reçues doit aboutir dans une file d'exceptions qui a un responsable nommé, et non rester sans suite. Une facture reçue et jamais comptabilisée devient une dette non enregistrée, que le réviseur trouvera à la clôture si personne ne la trouve avant.

• Numéro d'entreprise et numéro de TVA des clients et fournisseurs, vérifiés dans la BCE
• Taux de 21 %, 12 % et 6 % et catégories de TVA correctes sur chaque ligne
• Mention de l'autoliquidation détaillée lorsqu'elle s'applique
• Numérotation continue et correction par note de crédit uniquement
• Pièces jointes intégrées au message UBL
• Descriptions d'articles disponibles dans la langue requise pour le document : français, néerlandais ou allemand
• Rapprochement des factures reçues avec les commandes et les réceptions

La facturation Peppol avec Skyline Nexus ERP

Skyline Nexus ERP tient déjà les données de facturation de base à partir desquelles une facture Peppol est construite. Chaque établissement choisit son schéma de numérotation, les taux de TVA et groupes de taxes se paramètrent dans Settings > Tax Rates, et avec l'auto-post activé une vente définitive est comptabilisée au débit du compte clients et au crédit des ventes et de la TVA à payer, la TVA étant calculée ligne par ligne de la même façon que le rapport de TVA. Les retours de vente produisent des notes de crédit qui extournent les ventes, la TVA et le coût des ventes, et la déclaration de TVA se pré-remplit par période et par établissement, tandis que VAT Analysis lit les comptes de TVA du grand livre.

Les connecteurs nationaux de facturation électronique sont déployés marché par marché : indiquez-nous que vous êtes en Belgique et nous vous confirmerons votre date de mise en service Peppol. D'ici là, la voie opérationnelle est une intégration menée avec un prestataire de services Peppol : l'API REST du module Connector expose les ventes, les retours, les contacts, les taxes et les règlements, et les factures fournisseurs reçues par Peppol peuvent être reprises à partir de l'export tableur du prestataire par l'import d'achats, avec aperçu et annulation du lot.

L'équipe connaît les échanges réglementés : Skyline Nexus ERP exploite en production l'intégration ZATCA Phase 2 en Arabie saoudite, avec certificats, contrôles de conformité, dédouanement et déclaration des factures, XML et QR. L'interface est disponible en anglais et en arabe, avec des traductions d'interface dont le français et le néerlandais.