Logiciel ERP et comptable pour le Québec : TPS, TVQ et loi 96

La conformité au Québec en un coup d'œil

Une entreprise située au Québec facture la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 % sur ses ventes taxables, déclare les deux taxes dans une seule déclaration électronique combinée auprès de Revenu Québec, retient les cotisations sur la paie québécoises et les verse à Revenu Québec, et doit émettre ses factures en français. C'est important, parce que le Québec est la seule province où la taxe de vente, la paie et la langue obéissent chacune à des règles que le reste du Canada n'applique pas.

Revenu Québec est l'interlocuteur clé. Il administre la TVQ et, pour les entreprises établies au Québec, la TPS et la TVH fédérales, ainsi que l'impôt sur le revenu du Québec, les retenues sur la paie québécoises et la déclaration de revenus des sociétés. L'ARC perçoit toujours l'impôt fédéral sur le revenu et les cotisations d'assurance-emploi; la plupart des employeurs québécois traitent donc avec les deux organismes chaque mois. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) fixe les cotisations d'assurance en santé et sécurité du travail, et l'Office québécois de la langue française veille à l'application de la Charte de la langue française.

Pour le portrait national, y compris les douze autres provinces et territoires, les règles sur le lieu de fourniture, les IFRS et les NCECF, et le calendrier de la T2, consultez notre page sur le Canada. Cette page porte sur ce qui est propre au Québec.

• Taxes de vente : TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %, toutes deux administrées par Revenu Québec
• Déclaration : une seule déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ, produite par voie électronique
• Paie : RRQ, RQAP et impôt du Québec à Revenu Québec; impôt fédéral et AE à l'ARC
• Langue : Charte de la langue française, modifiée en 2022 par la loi 96

TPS et TVQ : comment les deux taxes sont calculées

Revenu Québec décrit deux façons dont une caisse ou un système de facturation peut calculer les taxes. Selon la méthode en deux étapes, le système calcule la TPS de 5 % sur le prix de vente et la TVQ de 9,975 % sur ce même prix de vente. Selon la méthode en une étape, il applique un taux combiné de 14,975 % au prix de vente. Le taux ne peut être arrondi à 9,97 % ou à 14,97 % que si le système ne peut pas traiter trois décimales, et aucun des taux de 9,97 %, 14,97 % ou 14,975 % ne peut figurer sur le document qui atteste la vente.

Un exemple chiffré montre le calcul. Un fournisseur de Montréal facture 1 000 $ de services taxables. La TPS est de 1 000 x 5 % = 50,00 $. La TVQ est de 1 000 x 9,975 % = 99,75 $. Le total de la facture est de 1 149,75 $, et 1 000 x 14,975 % donne le même montant de 149,75 $ de taxes combinées, ce qui explique pourquoi la méthode en une étape est permise. Les fractions d'un demi-cent ou plus sont arrondies au cent supérieur, et la taxe peut être calculée sur le total de plusieurs articles avant l'arrondi.

L'inscription suit les règles fédérales. Une entreprise est un petit fournisseur tant que ses fournitures taxables mondiales, avec celles de ses associés, ne dépassent pas 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ou sur les quatre trimestres précédents. Une entreprise qui s'inscrit à la TVQ doit aussi s'inscrire à la TPS/TVH et demeurer inscrite pendant au moins un an. Les entreprises de taxi, les vendeurs de tabac au détail, les vendeurs de pneus neufs et les vendeurs de véhicules routiers doivent s'inscrire à la TVQ quel que soit leur chiffre de ventes. La taxe perçue est détenue en fiducie pour le gouvernement.

• En deux étapes : TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %, chacune sur le prix de vente
• En une étape : 14,975 % combinés, jamais imprimé sur le document du client
• Sur 1 000 $ : TPS 50,00 $, TVQ 99,75 $, total 1 149,75 $
• La TVQ ne s'applique pas sur la TPS

Produire la déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ

Comme les deux taxes sont administrées par Revenu Québec, un inscrit établi au Québec produit une seule déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ pour chaque période de déclaration, connue en version papier sous le nom de formulaire FPZ-500, même lorsqu'aucun montant n'est à payer. Pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2024 ou après, tous les inscrits à la TPS et à la TVQ, sauf les organismes de bienfaisance, doivent la produire par voie électronique, au moyen de Mon dossier pour les entreprises, du service express de déclarations de TPS/TVH et de TVQ, ou du service en ligne d'une institution financière qui permet de produire et de payer en une seule opération. Depuis l'automne 2025, les entreprises inscrites à Mon dossier pour les entreprises reçoivent en ligne la plus grande partie de leur correspondance de Revenu Québec.

La taxe nette est calculée séparément pour chaque taxe. Revenu Québec recommande lui-même de tenir deux colonnes dans le journal des ventes, l'une pour la TPS et l'autre pour la TVQ facturées, et deux colonnes dans le journal des achats pour la TPS et la TVQ qui donnent droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). La taxe facturée mais non encore perçue compte quand même. Si la différence est positive, elle est versée; si elle est négative, elle est remboursée.

Deux conséquences pratiques en découlent pour le grand livre. La TPS et la TVQ doivent être comptabilisées dans des comptes distincts, ou du moins sur des lignes identifiables séparément, parce que leur montant net est établi séparément dans la déclaration. Et une entreprise qui a des succursales ou des divisions peut demander, au moyen du formulaire FP-2010 (FP-2010-V en anglais), à produire des déclarations distinctes par succursale, ce qui ne fonctionne que si le grand livre peut présenter la taxe par succursale.

Facturation obligatoire : restaurants, bars et transport rémunéré de personnes

Le Québec applique un régime de déclaration des transactions en temps réel, mais seulement dans les secteurs que Revenu Québec a ciblés pour lutter contre l'évasion fiscale. Il vise les exploitants d'établissements de restauration, c'est-à-dire les bars, les restaurants et les entreprises qui offrent des services de traiteur, les personnes qui effectuent habituellement des fournitures dans un établissement de restauration, ou à proximité, où de l'alcool est servi en vertu d'un permis de bar, ainsi que le transport rémunéré de personnes, comme le taxi.

Les exploitants visés doivent utiliser un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié par Revenu Québec, configuré avec un code d'autorisation, ainsi qu'une connexion Internet et, au besoin, une imprimante compatible. Le SEV certifié recueille les données des transactions et les transmet de façon continue et sécurisée au MEV-WEB, un environnement infonuagique qui valide chaque transaction et répond à la caisse. Chaque client doit recevoir une facture ou une note de crédit produite par le SEV dans le délai prescrit, et les exploitants doivent pouvoir produire un rapport de l'utilisateur et tenir les registres prescrits.

Les exploitants d'entreprises de taxi doivent utiliser un SEV certifié de deuxième génération depuis le 1er janvier 2026; les systèmes certifiés avant le 1er janvier 2023 sont de première génération. Si une défaillance de l'équipement empêche la transmission des données ou l'émission des factures, l'exploitant doit en aviser immédiatement Revenu Québec et le faire réparer dès que possible. Revenu Québec publie la liste des systèmes certifiés, et rien en dehors de cette liste ne satisfait à la règle.

La Charte de la langue française et la loi 96

La Charte de la langue française, modifiée en 2022 par la loi connue sous le nom de loi 96, établit des règles linguistiques qui touchent directement un système financier. L'article 57 exige que les factures, reçus, quittances et autres documents semblables soient rédigés en français, et interdit de les transmettre dans une autre langue à moins que la version française ne soit accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables. L'article 55 exige que les contrats prédéterminés par une partie, comme les conditions générales de vente, soient rédigés en français; une version dans une autre langue ne lie les parties que si elles en ont expressément exprimé la volonté après la remise de la version française.

L'article 52.1 exige que les logiciels soient offerts en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française, et ne permet d'offrir des versions dans d'autres langues que si la version française est offerte à des conditions et avec des caractéristiques techniques au moins équivalentes. L'article 51 vise les inscriptions sur les produits, les modes d'emploi, les certificats de garantie, les menus et les cartes des vins. Une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus pendant six mois doit s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française et entreprendre la démarche de francisation.

Les sanctions sont graduées. Le fait de ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office expose une entreprise à une amende de 3 000 $ à 30 000 $ en vertu de l'article 205; l'article 207 double les amendes en cas de récidive et les triple pour les récidives subséquentes, et, selon l'article 208.0.1, une infraction qui se poursuit pendant plus d'un jour constitue une infraction distincte pour chaque jour. Pour une équipe financière, le test pratique est simple : le système peut-il émettre la même facture, la même note de crédit et le même relevé en français aussi facilement qu'en anglais?

• Article 57 : factures, reçus et documents semblables en français
• Article 55 : contrats prédéterminés d'abord en français
• Article 52.1 : logiciels offerts en français lorsqu'une version française existe
• Article 139 : inscription auprès de l'Office à partir de 25 employés
• Article 208.0.1 : chaque jour d'une infraction continue compte séparément

La paie au Québec : RRQ, RQAP et cotisations de l'employeur

Pour les employés rattachés à un établissement du Québec, l'employeur retient l'impôt du Québec, les cotisations au Régime de rentes du Québec et les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale et les verse à Revenu Québec, alors que l'impôt fédéral et les cotisations d'assurance-emploi sont versés à l'ARC. Le taux d'AE des employés québécois est réduit, 1,30 % pour 2026 contre 1,63 % ailleurs, parce que le RQAP finance les prestations parentales. Les taux d'imposition du Québec pour 2026 sont de 14 %, 19 %, 24 % et 25,75 %, la première tranche se terminant à 54 345 $.

Pour 2026, le taux de base et le premier taux supplémentaire du RRQ totalisent 6,30 % pour l'employé et pour l'employeur chacun, sur les gains compris entre l'exemption de 3 500 $ et 74 600 $, et une deuxième cotisation supplémentaire de 4 % s'applique aux gains compris entre 74 600 $ et 85 000 $. Les cotisations au RQAP sont de 0,430 % pour l'employé et de 0,602 % pour l'employeur, sur la rémunération assurable jusqu'à 103 000 $.

Les cotisations exclusivement patronales s'y ajoutent. La cotisation au Fonds des services de santé est de 1,65 % pour une masse salariale totale de 1 million de dollars ou moins (hors des secteurs primaire, manufacturier et public), et augmente selon une échelle progressive jusqu'à 4,26 % à 7,8 millions de dollars. Un employeur dont la masse salariale est de 800 000 $ paie donc 800 000 x 1,65 % = 13 200 $. La cotisation relative aux normes du travail est de 0,06 % de la rémunération jusqu'à 103 000 $ par employé. Un employeur dont la masse salariale totale dépasse 2 millions de dollars doit consacrer au moins 1 % de sa masse salariale à des formations admissibles ou verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Les cotisations d'assurance à la CNESST sont payées par l'intermédiaire de Revenu Québec avec chaque versement de retenues à la source, et la Déclaration des salaires annuelle est toujours transmise à la CNESST.

En fin d'année, les relevés 1 (RL-1) et le sommaire des relevés 1 sont dus au plus tard le dernier jour de février, soit le 2 mars 2026 pour l'année 2025 puisque le 28 février tombait un samedi, en même temps que les feuillets T4 fédéraux. Au-delà de cinq relevés, ils doivent être produits en ligne.

Impôt des sociétés et registres au Québec

Le Québec perçoit son propre impôt sur le revenu des sociétés. Une société tenue de produire la déclaration de revenus des sociétés du Québec, le formulaire CO-17, doit la transmettre à Revenu Québec dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition, en plus de la T2 fédérale produite auprès de l'ARC. Les échéances qui tombent une fin de semaine ou un jour férié sont reportées au jour ouvrable suivant. Les deux déclarations partent des mêmes états financiers; un seul grand livre clôturé et un seul ensemble d'ajustements fiscaux évitent donc le travail en double.

La règle de conservation des registres de Revenu Québec a la même durée que la règle fédérale, mais elle est explicite au sujet des registres électroniques. Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent, à l'établissement, à la résidence ou à un autre endroit autorisé par Revenu Québec. Les registres conservés sur support électronique doivent demeurer sous une forme intelligible sur ce support pendant toute la période de six ans, et l'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour en assurer et en maintenir l'intégrité. Un avis d'opposition ou un appel peut prolonger ce délai.

L'intégrité est le mot clé dans le choix d'un système. Un grand livre dans lequel une écriture comptabilisée peut être écrasée sans laisser de trace ne maintient pas l'intégrité; un grand livre qui corrige par contrepassation et tient un journal de qui a modifié quoi la maintient.

Villes et régions : là où les règles diffèrent

À l'intérieur du Québec, les règles s'appliquent à toute la province. Une entreprise de Montréal, de Québec, de Laval, de Gatineau, de Longueuil, de Sherbrooke, de Saguenay, de Lévis ou de Trois-Rivières facture la même TPS et la même TVQ, produit la même déclaration combinée et applique la même Charte de la langue française. Il n'existe aucune taxe de vente régionale à l'intérieur de la province.

Les différences apparaissent aux frontières. Gatineau se trouve en face d'Ottawa, de l'autre côté de la rivière, et la paie suit l'établissement auquel l'employé se présente : une personne qui habite à Gatineau et se présente au travail à un bureau d'Ottawa relève des règles de l'Ontario et du RPC, alors qu'une personne qui habite à Ottawa et se présente à un bureau de Gatineau relève du RRQ et du RQAP. Un distributeur de Montréal qui livre des biens à Toronto facture la TVH de 13 % de l'Ontario, puisque le lieu de fourniture est l'adresse de livraison, mais déclare quand même cette TVH dans sa déclaration combinée auprès de Revenu Québec.

Comment Skyline Nexus ERP répond aux exigences du Québec

Skyline Nexus ERP est un ERP infonuagique doté d'un grand livre en partie double, accessible sous Fiscal Authority. Les taux de taxe peuvent être combinés en un groupe de taxes composé de sous-taxes, de sorte qu'une vente au Québec peut porter la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 % sur deux lignes de taxe distinctes. Un emplacement d'entreprise au Québec dispose de sa propre séquence de numérotation des factures et de sa propre mise en page de facture, et la balance de vérification, l'état des résultats et le bilan peuvent être filtrés par emplacement. L'écran VAT Return préremplit, pour une période et un emplacement donnés, les assiettes des ventes et des achats hors taxes ainsi que la taxe, que votre teneur de livres reporte dans la déclaration combinée de Mon dossier pour les entreprises. Comme les paramètres de TVA du grand livre désignent un seul compte de taxe payée et un seul compte de taxe perçue, convenez lors de la configuration de la façon dont la TPS et la TVQ resteront identifiables séparément pour la déclaration combinée. Les écritures comptabilisées sont corrigées par contrepassation, les périodes peuvent être verrouillées, et une piste d'audit comptable (Accounting Audit Trail) consigne qui a modifié quoi, avec les anciennes et les nouvelles valeurs, ce qui appuie l'exigence d'intégrité de Revenu Québec pour les registres électroniques.

Côté langue, la liste des langues d'interface comprend le français (Canada), et le module de comptabilité est livré avec des fichiers de traduction en français (Canada), tout libellé non traduit s'affichant en anglais. Les noms du plan comptable sont conservés dans deux champs, anglais et arabe. Les modèles de documents en français pour les factures, notes de crédit et relevés du Québec font partie du déploiement canadien; dites-nous que vous exercez vos activités au Québec et nous confirmerons votre date de mise en service pour les documents visés par l'article 57.

Deux volets exigent aujourd'hui un partenaire. La facturation obligatoire ne peut être respectée qu'avec un système figurant sur la liste des systèmes d'enregistrement des ventes certifiés de Revenu Québec; un restaurant, un bar ou une entreprise de taxi enregistre donc ses ventes dans un SEV certifié et importe les ventes quotidiennes dans Skyline Nexus ERP au moyen de l'outil Import Sales. La paie québécoise, c'est-à-dire le RRQ, le RQAP, le Fonds des services de santé, les paiements à la CNESST et les relevés 1 (RL-1), fait partie du déploiement canadien et n'est pas encore offerte; d'ici votre mise en service, traitez la paie dans un service de paie adapté au Québec et comptabilisez son écriture dans le grand livre.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la TVQ au Québec?

Le taux de la TVQ au Québec est de 9,975 %, appliqué au prix de vente en plus de la TPS de 5 %; une vente taxable de 1 000 $ porte donc 50 $ de TPS et 99,75 $ de TVQ. La TVQ ne s'applique pas sur la TPS. Une caisse peut calculer les deux taxes au taux combiné de 14,975 %, mais Revenu Québec n'autorise pas ce taux combiné sur le document remis au client.

Auprès de qui les entreprises du Québec produisent-elles leurs déclarations de TPS et de TVQ?

Les entreprises du Québec produisent leurs déclarations de TPS et de TVQ auprès de Revenu Québec, et non de l'ARC. Une entreprise physiquement située au Québec produit une seule déclaration combinée de TPS/TVH et de TVQ, connue en version papier sous le nom de formulaire FPZ-500, pour chaque période de déclaration. Depuis les périodes de déclaration commençant en 2024, Revenu Québec exige que tous les inscrits à la TPS et à la TVQ, sauf les organismes de bienfaisance, produisent cette déclaration combinée par voie électronique.

Les factures doivent-elles être en français au Québec?

Au Québec, les factures doivent être rédigées en français en vertu de l'article 57 de la Charte de la langue française. Une facture peut aussi être émise dans une autre langue, mais seulement si la version française est accessible au client dans des conditions au moins aussi favorables. La même règle vise les reçus, les quittances et les documents semblables, et les contrats prédéterminés, comme les conditions générales de vente, doivent d'abord être rédigés en français.

Quelles entreprises québécoises doivent utiliser un système d'enregistrement des ventes certifié?

Les mesures de facturation obligatoire du Québec exigent que les restaurants, les bars, les traiteurs et les entreprises de transport rémunéré de personnes, comme les taxis, utilisent un système d'enregistrement des ventes certifié par Revenu Québec. Le système certifié transmet chaque transaction au MEV-WEB (WEB-SRM) de Revenu Québec et doit produire la facture remise à chaque client. Les exploitants de taxi doivent utiliser un système certifié de deuxième génération depuis le 1er janvier 2026.

Quelles cotisations sur la paie un employeur québécois paie-t-il?

Un employeur québécois paie des cotisations au RRQ et au RQAP égales ou supérieures à la part de l'employé, la cotisation au Fonds des services de santé, la cotisation de 0,06 % relative aux normes du travail et, au-delà de 2 millions de dollars de masse salariale, la cotisation au titre du développement des compétences de la main-d'œuvre si ses dépenses de formation n'atteignent pas 1 %. Les cotisations à la CNESST sont payées par l'intermédiaire de Revenu Québec avec chaque versement, et la part de l'employeur de l'AE est versée à l'ARC.

Une société québécoise produit-elle une déclaration de revenus provinciale distincte?

Une société québécoise produit une déclaration de revenus provinciale distincte, la déclaration de revenus des sociétés CO-17, auprès de Revenu Québec dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition. La CO-17 s'ajoute à la déclaration T2 fédérale produite auprès de l'ARC. Les deux déclarations partent des mêmes états financiers; un seul grand livre clôturé sert donc aux deux.

Skyline Nexus ERP peut-il être utilisé en français au Québec?

Skyline Nexus ERP propose le français (Canada) dans sa liste de langues d'interface, et son module de comptabilité est livré avec des fichiers de traduction en français (Canada), les libellés non traduits s'affichant en anglais. Les noms de comptes sont actuellement conservés en anglais et en arabe. Les modèles de documents en français pour les factures et relevés du Québec font partie du déploiement canadien, et une entreprise québécoise peut demander sa date de mise en service.

Les taux, régimes et échéances de cette synthèse évoluent, et de nombreux pays légifèrent activement sur la facturation électronique. Il s'agit d'informations générales, et non d'un conseil fiscal ou juridique : vérifiez la situation en vigueur auprès de l'administration indiquée ci-dessus ou de votre conseiller fiscal avant de vous y fier.